l’extradition de Mario Alfredo Sandoval vers l’Argentine

  Le Conseil d’Etat valide

l’extradition de Mario Alfredo

Sandoval vers l’Argentine

par Estelle Leroy-Debiasi *

La demande d’extradition formulée par la justice argentine concernant Mario Alfredo Sandoval, et signée par le Premier Ministre français, a été validée par le conseil d’Etat, qui a estimé ce mercredi 11 décembre 2019 que ce décret d’extradition était légal. Il s’agissait d’un dernier recours : le décret d’extradition avait été signé par le Premier Ministre français en octobre 2018.

Depuis 2012 la justice argentine réclame l’extradition de l’ex-policier argentin , membre de Coordinacion Federal sous la dictature, Mario Sandoval afin de le juger pour notamment l’enlèvement et la disparition le 30 octobre 1976, d’Hernan Abriata, étudiant en architecture qui fut détenu à l’Ecole de mécanique de la marine (ESMA).

Plus de sept ans de procédure se sont écoulés depuis le mandat d’arrêt lancé par le juge argentin Sergio Torres en 2012, et le premier avis favorable à l’extradition rendu en mai 2014 par la cour d’appel de Paris, qui a été ensuite cassé. Mario Sandoval avait ensuite initié un recours devant le Conseil Constitutionnel qui a été rejeté, puis il avait introduit un pourvoi en cassation afin de faire valoir ces arguments. La Cour de cassation a annulé le jugement et renvoyé l’affaire.Le 18 février 2015, la Cour de Cassation a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles. qui a émis un avis favorable le 24 mai 2018.(Lire El Correo)

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Mario Alfredo Sandoval et transmise par le Conseil d’Etat, avait déjà rendu son avis le 23 mai 2019, jugeant « conformes à la Constitution les dispositions de l’article 7 du code de procédure pénale » , portant notamment sur le « caractère continu du crime de disparition forcée » mises en cause dans la QPC ; et désormais le Conseil d’Etat a validé la procédure d’extradition.

Pour mémoire :

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